Interventions en commissions de Charles de Courson

Cet amendement confère aux CCIT une compétence subsidiaire par rapport à la compétence de principe réservée aux CCIR conformément à la logique selon laquelle ces dernières encadrent et soutiennent l'activité des premières et dispose qu'elles exercent leurs missions dans le respect de celles reconnues à la CCIR à laquelle elles sont rattaché...

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'ame...

Les fonctions consultatives des CCIT sont historiques et doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement.

Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter , il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels son...

Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n'y a pas lieu de retirer aux CCIT la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des dispositifs de conseils et d'assistance aux entreprises. La rémunération de services rendus reste une recette des CCIT, fixée par la CCIT. La Commission adopte l'amendement. El...

Les CCIT doivent pouvoir procéder à des expérimentations lorsqu'elles gèrent des services de proximité. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis.

Il s'agit de redonner aux CCIT la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue, dès lors que cela s'inscrit dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'arti...

Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.

Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient ...

Les fonctions consultatives des CCIR doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à modifier le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI afin de favoriser le regroupement des CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants 68 CCIT ont un nombre de ressortissants inférieur à 8 000 pour réduire leurs coûts fixes et leurs activités concurrentes. ...

Dans ce cas, je propose de rectifier l'amendement en supprimant son a) et en complétant l'alinéa 15 par l'alinéa suivant : « dont le nombre ne saurait être inférieur à 8 000 sauf si la circonscription territoriale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale correspond au département. »

Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement relatif au droit à l'expérimentation et, en l'occurrence, aux fusions entre CCI et CMA, qui sera déposé dans le cadre de l'article 88. La Commission adopte l'amendement CF 14 rectifié. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 15 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie ...

À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional. La Commission adopte l'...

Cette disposition redonne aux CCIR la possibilité de créer des dispositifs d'assistance et de conseils aux entreprises ainsi que de conduire des actions de formation professionnelle puisque cela relève de l'essence même de leur mission qui est de contribuer au développement des entreprises. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un...

Il s'agit d'un amendement de coordination afin de tenir compte de la représentation des présidents de CCIT devenues des délégations de la CCIR au sein de l'organe délibérant de l'ACFCI. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 20 du rapporteur pour avis.

Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement vise à supprimer une mention inutile. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CF 21 du rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à permettre à l'ACFCI de passer des marchés groupés. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 modifié.

Cet amendement vise à réintégrer dans le corps électoral des CCIT et des CCIR les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, qui en ont été exclus en vertu d'une ordonnance du 12 novembre 2003. Cette éviction est d'ailleurs assez paradoxale dans la mesure où ils apparti...

Au siège de leur compagnie lorsqu'elle dispose du statut juridique d'établissement, lequel a été redéfini par décret pour empêcher les compagnies low cost de détourner le droit social français.