Interventions en commissions de Charles de Courson

Je retire l'amendement CF 55.

Il s'agissait d'obtenir des informations sur le fonds de garantie des dépôts, mais je suis prêt à retirer l'amendement.

D'accord sur le fond, mais cela ne doit pas apparaître comme une injonction adressée à l'exécutif, faute de quoi la disposition pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel.

J'ai trois questions à vous poser, monsieur le commissaire général. À chaque fois qu'il innove, l'État français crée une structure nouvelle. Or, pour partie, ces nouvelles dotations, à hauteur d'une dizaine de milliards d'euros, vont s'additionner à des dotations déjà existantes. Il pourra arriver que les crédits d'une mission relèvent, pour u...

Êtes-vous ordonnateur ?

Alors que vous réévaluez la croissance de la consommation à 1,4 % pour 2010, madame la ministre, les investissements tant publics que privés n'augmenteraient que de 0,4 % et le commerce extérieur resterait stable. Comme les Assises de l'industrie l'ont une nouvelle fois mis en relief, la dégradation de notre compétitivité ces dix dernières anné...

Votre rapport est certes intéressant mais j'espérais que vous seriez allé fouiller en profondeur pour montrer comment l'intercommunalité est un facteur de croissance très forte des emplois. Il aurait fallu des exemples précis, partir des fonctions transférées et vérifier que les personnels avaient ou non été transférés. Au moment du transfert ...

Ce que vous dites est vrai également pour les fonctionnaires de l'équipement transférés aux conseils généraux, et pour les TOSS. D'après nos calculs, pour le département de la Marne, le gain est de l'ordre de 15 à 20 %.

Le dispositif proposé par le Gouvernement tend à réduire l'accès au droit des justiciables, en faisant reposer la taxe sur les seules personnes faisant appel. Le présent amendement vise à réduire le taux et à élargir l'assiette de la contribution. Le montant dû serait abaissé à 150 euros et l'ensemble des parties à l'instance en serait redevable.

Ce qui est souhaité est-il une exonération d'impôt sur le revenu ou aussi une exonération de prélèvements sociaux ?

L'amendement ne précise pas s'il devra s'agir d'une participation majoritaire de la CDC.

Cet amendement pose des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Il faut s'y référer expressément. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 165 présenté par M. Marc Le Fur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l'amendement n° 125 pré...

Je m'interroge sur l'exclusion des puits canadiens.

Il faudra que le Gouvernement nous précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les auto-entrepreneurs, en particulier quant à leur assujettissement à la taxe additionnelle finançant les chambres de métiers. D'une manière plus générale, la réforme de la taxe professionnelle ne nécessite-t-elle pas une adaptation de la t...

Comment s'effectuera la répartition de ces sommes entre les départements ?

Quel régime s'applique pour les activités à la fois illicites et occultes ?

Je m'interroge sur le périmètre du 3ème alinéa. Les îles anglo-normandes (Île de Man, Jersey et Guernesey), sous la souveraineté d'un État membre de la Communauté européenne, figureront-elles sur la liste ?

Si la liste que la France s'apprête à publier le 1er janvier ne comporte pas d'États membres de l'Union, alors pourquoi ne pas supprimer la mention à l'Union européenne au début de l'article ?

Nous soutenons la réforme du statut des conservateurs des hypothèques. Toutefois, la substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs des hypothèques ne doit pas se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Créer une telle taxe, qui augmenterait le coût de la publicité foncière, ne nous paraît pas raisonnable. Le présen...

Quelle somme cela représente-t-il ?