Interventions en commissions de Charles de Courson

Et le corps de conservateur des hypothèques compte 100 membres. D'après le rapport annuel de la Cour des comptes, les rémunérations des conservateurs des hypothèques peuvent être considérées comme excessives !

Il n'en demeure pas moins problématique de procéder par voie d'ordonnance pour instituer cette taxe.

Comme vous vous en souvenez, notre collègue sénateur Jean Arthuis avait défendu, l'an dernier, un amendement permettant d'encadrer le régime fiscal des revenus liés aux carried interest, lesquels constituent un mécanisme d'intéressement des gestionnaires de fonds qui peut atteindre 20 % des revenus du fonds pour certains d'entre eux. Il s'agiss...

Ce décret a vidé de son sens une partie de la loi !

L'amendement CF 27 me semble mieux rédigé. Je propose donc à notre Commission d'adopter celui-ci et non le CF 26.

L'amendement fait effectivement sauter toutes les dérogations autres que celles fixées expressément par le décret.

Certes mais il existe déjà deux taux, dont l'un, à 0,25%, prend en compte les investissements risqués, et que l'amendement proposé ne supprime pas.

Je l'accepte.

Ces amendements reprennent les termes de la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009, que les contraintes du calendrier parlementaire n'ont pas permis d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Cet amendement propose la suppression de l'article 27. En effet, la neutralité fiscale proposée pour les investissements de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) contient le risque majeur d'une optimisation de la fiscalité pour les entreprises de bâtiment qui décideraient sciemment de ne pas achever leur construction.

Je me demande si le problème soulevé par le Rapporteur général ne résulte pas du délai de recouvrement excessivement long de la TLE.

Mon amendement vise à neutraliser les effets de la limitation de l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules ayant élevé des enfants, qui a été votée l'an passé. La perte d'une demi-part fiscale conduit les personnes concernées qui n'ont pas élevé un enfant au moins pendant cinq ans à perdre également leur exonération de taxe d...

L'exonération de taxe d'habitation est corrélée au fait d'être par ailleurs imposable à l'impôt sur le revenu ou non.

Lors du vote de la première partie du projet de loi de finances initiale au Sénat, sur la suppression de la taxe professionnelle, les sénateurs sont revenus sur la territorialisation de la contribution complémentaire pour les départements et les régions et ont maintenu la territorialisation du bloc communal. Il y a là un vrai problème d'atteint...

Cet amendement propose de mettre en conformité le régime des taxes locales sur l'électricité avec les dispositions de la directive 200396CE : la France ne l'ayant pas fait dans les délais, elle est désormais exposée à un recours en manquement de la Commission européenne et à une condamnation par la CJCE. Certes, cette mise en conformité fera de...

L'amendement dit « Raison » est plus satisfaisant que les amendements CF 115 et CF 116. En effet, dès lors que l'EPCI détient la compétence touristique, la quotité reversée n'est pas conditionnée à la volonté des communes.

Les amendements permettraient aux communes de verser une très faible part du produit perçu, puisqu'ils prévoient le versement de « tout ou partie du prélèvement ».

Le présent article propose de créer un nouveau droit afin d'indemniser les avoués dans le cadre de la fusion de cette profession avec celle d'avocat. Ce droit, qui n'est acquitté qu'en appel, risque de provoquer une rupture de l'égalité entre les justiciables. La fixation de ce droit pose en effet un double problème de montant et d'assiette : l...

Qu'en est-il du risque constitutionnel ? N'y a-t-il pas rupture de l'égalité entre justiciables en matière d'accès au droit ?

Le Rapporteur général pourrait-il essayer de trouver une solution afin d'élargir l'assiette de cette taxe, d'ici la séance publique ?