Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Comment faire pour payer ses impôts sur le revenu avec une chute aussi considérable de ses ressources ? Il faut faire un peu de social tout de même. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à demander que s'interrompe le paiement de la retraite chapeau pour ces deux anciens co-présidents et que soit reversée l'indemnité de départ de 800 000 euros...

Sinon, que pourraient penser les peuples ? J'ai toujours appris que de hauts revenus rémunéraient ceux qui assumaient de hautes responsabilités, mais que, dès lors que ces responsabilités n'étaient plus assumées, ces hauts revenus n'avaient plus lieu d'être. Deuxième observation : le Gouvernement a raison de recréer une banque des collectivité...

Aujourd'hui, ils se retrouvent avec des prêts à 17 ou 18 % : ils s'en étaient tenus à l'idée qu'ils ne paieraient que des intérêts insignifiants, sinon nuls, les premières années, avec un taux actuariel a posteriori de 5 ou 6 % seulement. On rencontre d'ailleurs parmi eux tous les profils : il y a notamment ceux qui ont joué au loto, pour ne pa...

Quant aux 3 milliards de prêts promis, cette caisse des collectivités locales ne sera pas prête rapidement.

Il faudra donc plus de 3 milliards pour faire le lien entre aujourd'hui et la date à laquelle elle fonctionnera. J'en viens rapidement à l'État. Si la garantie de 36,5 % sur les 90 milliards d'actifs et son refinancement est incontournable, est-il prudent de maintenir pendant dix ans le plafond de garantie à 32,5 milliards ? Pourquoi ne pa...

Les centristes avaient formulé trois demandes. La première était une dégressivité dans le temps de la garantie des 90 milliards, au moins après la cinquième année. Cela a été repoussé en commission. Je le regrette. Notre deuxième demande était de ne pas donner la garantie sur les 10 milliards d'emprunts toxiques, car c'est cette garantie qui ...

M. Bouvard l'a avoué, le véritable objet de cet amendement est de garantir à 100 % la Caisse des dépôts et consignations au-delà de 2021 sur ce qui restera des 10 milliards d'emprunts dits structurés. Voilà le débat. La question est : par qui les engagements seront-ils honorés ? Michel Bouvard ne peut pas le dire, mais il sait bien que c'est pa...

Il s'agit d'informer le Parlement. Le Gouvernement a inscrit dans le texte une disposition que nous avons essayé de compléter en demandant que le Gouvernement rende compte annuellement avant le 1er juin, ce qui nous permettra d'investiguer avant de voter la loi de finances.

Le groupe Nouveau Centre votera ce collectif. En effet, aujourd'hui, la priorité est d'assurer la continuité du financement des collectivités territoriales. Or la création d'un nouveau Crédit local de France va dans la bonne direction. Je pense que tout le monde est unanime sur ce point. Nous regrettons, en revanche, que l'on soit allé trop lo...

Je voudrais faire trois observations à nos collègues socialistes. Première observation, vous essayez de faire croire à vos électeurs même si, sur le fond, vous n'en croyez pas un mot que les graves difficultés qui marquent la situation budgétaire de notre pays ne sont pas dues à la crise, mais entièrement à la politique menée par l'actuel ...

Vous vous trompez fondamentalement, car vous essayez de nier la situation internationale. Que je sache, la crise ne vient pas de la France. Elle vient des États-Unis. Arrêtez d'être repliés sur vous-mêmes et de croire que nous sommes sur une île déserte. Deuxième observation, M. Muet nous dit en substance : « Si nous étions au pouvoir, nous fe...

Par conséquent, ne désespérons pas qu'un jour vous vous ralliiez à votre tour à la règle d'or ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Monsieur le président, je souhaite présenter trois observations sur la motion de renvoi en commission de nos collègues socialistes. Tout d'abord, quelques critiques de forme. « Saucissonnage » est un terme inadapté : on ne peut examiner simultanément le projet de loi de finances pour 2012 et un projet de loi de finances rectificative pour 2011...

Venons-en, monsieur Eckert, à l'aspect positif de votre intervention : celui qui consiste à dire que vous allez voter la mesure concernant l'accord intergouvernemental du 21 juillet. Mais vous nous proposez un certain nombre de mesures qui n'y sont pas, et qui ne sont pas près d'y être. Vous voulez faire croire que la création d'euro-obligation...

Quand un État prend des participations dans des banques pour les sauver, il les revend le plus vite possible. Pourquoi n'avez-vous pas fait la séparation entre banques de dépôt et banques d'affaires lorsque vous avez été au pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi avez-vous abandonné cette idée ? Quant à la taxe Tobin, v...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août sur le bureau de l'Assemblée nationale et la lettre rectificative adoptée le mercredi 31 août en conseil des ministres tentent de répondre à un double objectif : face à un ralentissement économique ...

Le groupe Nouveau Centre estime que ces mesures devraient être amplifiées pour éviter un dérapage des déficits en 2011 et en 2012, mais également adaptées pour les rendre socialement plus justes, compte tenu de la gravité de la situation. Pour l'exercice de 2011, le Gouvernement constate une dégradation du déficit spontané du budget de l'État ...

Troisièmement, la société grecque n'est pas capable de supporter les efforts nécessaires sur dix à quinze ans pour redresser ses finances publiques. Le déficit budgétaire se réduit beaucoup plus lentement que prévu : il a représenté 15,5 % en 2009 et 10,5 % en 2010 et devrait être proche de 9 % en 2011. L'objectif d'un déficit ramené à 7,4 % ne...

Que nos collègues socialistes cessent donc de constituer une anomalie en Europe, qu'ils adoptent les mêmes positions que leurs collègues britanniques, allemands et espagnols ! Je voudrais dire à François Hollande qui, hélas, n'est plus là pour m'entendre que nous, au Nouveau Centre, nous nous battons sur ce point depuis quinze ans. Nous av...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur plusieurs sujets indirectement liés à la réforme de la fiscalité du patrimoine puisque l'essentiel des dispositions, à savoir l'abrogation du bouclier fiscal et le réaménagement du barème de l'ISF, a été acté dès la première lec...