Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement pose un problème à ceux qui pensent encore qu'une République honnête est un gage de solidité de la démocratie. Cette somme de 460 millions d'euros représente 73 % des 630 millions d'euros de commissions versées à des intermédiaires, c'est-à-dire à des corrupteurs,

des gens qui étaient là pour influencer la décision de l'État taiwanais ; il faut être clair. Pourquoi 73 % ? Tel était le niveau de la part de l'État dans le contrat de fourniture, tandis que celle de Thales était de 27 %. Qu'est-ce que cela veut dire ? L'État français va rembourser à l'État taiwanais le surcoût dû aux commissions dont ont b...

Dans nos assemblées locales, c'est comme à l'Assemblée nationale, on vote parfois les mesures les plus importantes en deux secondes, alors que des mesures secondaires prennent parfois une heure ou deux ! Il s'agit tout de même de 1,5 milliard. La vraie question est la suivante : faut-il mettre cette somme en compte de concours financier, monsi...

Le groupe Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait pris la décision d'abroger le bouclier fiscal. Nous l'avons suffisamment combattu pour nous en réjouir aujourd'hui. Notre collègue soulève le problème des modalités d'abrogation. Doit-on l'abroger immédiatement ou sur deux ans ? Vous savez parfaitement que l'on ne peut pas agir brutal...

Mes chers collègues, est-ce une bonne idée que de plafonner les taxes foncières sur la résidence principale à 50 % du revenu de référence ? Quand on observe l'étude d'impact, on constate que cela concerne 10 000 de nos concitoyens pour un montant de 7 millions d'euros, ce qui fait environ 700 euros par personne. Les personnes concernées relèven...

Ces deux amendements visent à réduire le nombre des 10 000 foyers qui vont être exonérés. Mais combien seront concernés ? Est-ce négligeable ou bien important ?

Je comprends la position du Gouvernement : voter des textes qu'on est incapable d'appliquer n'est pas une bonne façon de légiférer. Mais le rapporteur général soulève un vrai problème. Moi-même, j'essaie de regarder les documents que je reçois en tant maire de ma commune et président de la communauté de communes. J'y ai trouvé des fautes impor...

Cet amendement pose tout de même une question de fond. Le système ne peut pas être juste fiscalement si une partie des revenus du patrimoine sont au barème les revenus du foncier le sont et trois autres ne le sont pas plus-values immobilières, plus-values mobilières et dividendes. Or, plus le patrimoine est élevé, plus il est composé de ...

Mes chers collègues, pourquoi le groupe du Nouveau centre a-t-il proposé une tranche supplémentaire à 45 % sur les revenus dépassant 150 000 euros par part, c'est-à-dire de 300 000 euros pour un couple ? Première raison : la réforme de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal s'insèrent dans une réflexion sur la convergence de la fiscalité f...

Non, mais je pense que le ministre a répondu honnêtement à mes questions. Chacun sait qu'on lui a donné l'ordre de ne pas faire de tranche supplémentaire et de s'en remettre aux revenus exceptionnels de quelques millions. Mais ce n'est pas ce que nous recherchons : nous voulons clairement donner un vrai signe de solidarité. Si mes collègues ne ...

Mes chers collègues, la majorité d'entre nous avons décidé d'exclure du bénéfice du dispositif ISF-PME les investissements dans les énergies renouvelables, dont les tarifs réglementés assuraient la rentabilité. Nous avons exclu à juste titre les éoliennes et le photovoltaïque, mais le biogaz est passé aussi à la trappe. Or vous savez que les ta...

Mes chers collègues, cet amendement se situe dans la droite ligne de ceux que vous avez écartés parce que vous avez probablement estimé que la réévaluation des plafonds était trop élevée. Celui-ci prévoit une augmentation beaucoup plus modeste du plafond de l'avantage Madelin mais répond toujours au même objectif : satisfaire les besoins en fo...

Le présent amendement propose que le plafond des versements effectués dans le cadre de l'ISF-PME ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution d...

L'article 18 vise à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France. L'incidence budgétaire en rythme de croisière d'une telle disposition est évaluée...

Nous avions déjà eu une discussion sur cette affaire. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de la déduction pour aléas, la DPA. Pourquoi ? La finalité de ce dispositif est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des som...

Nous avons été nombreux à présenter ces dispositions pour moraliser ce secteur, qui suscite de plus en plus de vols, y compris sur les lignes SNCF.

On accepte que les ferrailleurs paient souvent en cash, y compris quand l'origine des biens est dissimulée. Or, quand un ferrailleur voit des personnes privées arriver avec des kilos de cuivre qui ont été mal fondus, parce qu'on a mis des câbles prélevés à gauche et à droite dans un feu, il est évident que ce sont des voleurs qui livrent cela. ...

Le Gouvernement pourrait-il, en effet, nous apporter des précisions ? Dans le 1° de l'amendement, la période de recrutement est limitée à huit ans, à savoir de 2008 à 2018. Une telle limitation existait déjà dans le précédent texte. De plus, a-t-on un ordre de grandeur du nombre de chacun des recrutements, afin de maintenir un équilibre entre l...

Je suis surpris que nous discutions à six heures vingt du matin d'une affaire aussi importante. Et je m'étonne qu'une rémunération de la garantie ne soit pas prévue. Nous avions souhaité qu'il y en ait une afin de rappeler que ces garanties ne sont pas sans risques. Si l'État grec fait défaut, l'État français sera appelé en garantie. Il faudra ...

Nous constatons que le déficit du budget général est supérieur de 1,1 milliard à ce qui était prévu. Puisqu'il était convenu que l'on tente de dégager des économies d'un montant équivalent, je souhaiterais que le Gouvernement nous indique s'il envisage, d'ici au projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année, d'organiser des redép...