Projet de loi de finances pour 2008

Il s'agit d'un amendement un peu technique. L'article 151 nonies prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie penda...

J'accepte de retirer mon amendement. Monsieur le ministre, si vous confirmiez la position du rapporteur général, cet amendement n'aurait d'ailleurs plus d'objet. Pour l'heure, les choses ne se passent pas comme il l'a indiqué.

Tout le monde convient, sur tous les bancs de cet hémicycle, qu'il y a des abus avec les stock-options, du fait notamment d'un régime fiscal et social trop favorable. L'amendement n° 156 et les trois autres, qui ne sont que des déclinaisons des trois mesures qu'il propose, sont motivés par le fait que les scandales liés aux stock-options décou...

Je partage l'opinion du ministre selon lequel il vaut mieux attendre le nouveau texte pour voir s'il faut rendre obligatoire ou interdire la levée d'option pour les mandataires sociaux notamment. Cela élimine le premier amendement. Sur l'aspect fiscal, monsieur le ministre, je partage votre sentiment sur le fait que les taux sont cohérents ave...

Errare humanum est, sed perseverare diabolicum ! Cet amendement est vraiment l'exemple même de l'affichage ! J'ai connu cela deux fois dans ma vie, d'abord sur la TDR, tout le monde l'a oublié, mais la taxe départementale sur le revenu a été votée et pas mise en place !

Avec cette taxe sur les transactions financières, c'est la même chose : vous vouliez faire croire à vos alliés communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin,

Nous voterons pour la revalorisation à 1,3 % de PPE. Je voudrais obtenir une précision du Gouvernement. Le montant de la prime pour l'emploi est estimé à 3,283 milliards dans le budget 2007 et à 3,100 milliards dans le projet de budget pour 2008 autrement dit une évolution spontanée de moins 250 millions ; or la revalorisation que nous allon...

Le Gouvernement peut-il nous donner des explications sur cette évolution ? Serait-elle liée à la hausse des salaires minima, qui entraînerait une baisse du nombre de bénéficiaires de la PPE ? Une baisse spontanée de 250 millions sur 3,2 milliards représente presque 7 %. C'est donc considérable.

Il n'y a pas d'effet de seuil, mon cher collègue. Comme le ministre l'a rappelé, le seuil a été abaissé à 3,4 % pour tenir compte de l'abattement de 20 %. Si vous dépassez ce seuil, vous ne payez plus au-delà de 3,4 %. Pour les autres effets de seuil que vous signalez, rien n'empêche les assemblées locales d'adapter leurs dispositifs. Tout sys...

Pour les aides locales, ce sont les assemblées locales qui décident. Elles peuvent parfaitement adapter leurs dispositions.

C'est à vous d'en juger, mais ne critiquez pas le dispositif. Réjouissons-nous plutôt de cette augmentation du niveau de vie. Nous n'allons tout de même pas nous réjouir quand il y a une baisse du niveau de vie !

Nous n'avons toujours pas l'explication de la baisse de 250 millions sur la partie des non-imposables, avant la réévaluation de 1,3 %. Je pense, sans pour autant en être sûr, que c'est la conséquence du dispositif permettant l'augmentation des heures supplémentaires, et surtout des heures complémentaires, car les principaux bénéficiaires de la ...

Cet amendement a pour objet de poser le problème des entreprises individuelles au regard du dispositif adopté dans la loi TEPA, lequel consistait à autoriser ceux de nos concitoyens qui paient l'ISF à s'en libérer en investissant dans les PME. Le problème, c'est que nous n'avons prévu que le cas des PME qui ont la forme sociétaire, mais pas cel...

Je constate, monsieur le ministre, que vous êtes ouvert cela nous change de beaucoup de vos prédécesseurs.

Arrêtez de toujours personnaliser les affaires ! Il y a deux solutions. Soit nous distinguons les patrimoines c'est une réforme à laquelle l'actuel Président de la République était d'ailleurs favorable ,c'est-à-dire que, comme c'est le cas dans beaucoup de pays étrangers, dans le droit britannique ou le droit allemand par exemple, on sépare...

Monsieur Brard, j'ai du mal à vous comprendre. Le plafonnement existe depuis la création de l'ISF. Ce n'est pas le principe du plafonnement que vous devriez contester, c'est plutôt son niveau ! Par ailleurs, le bouclier fiscal n'est pas du tout ce que vous croyez. In fine, par une ruse de l'histoire, comme vous le diriez, cela n'est rien d'aut...

Si 2 500 demandes seulement ont été formulées, alors que le Gouvernement avait estimé à 22 000 le nombre de personnes concernées par le plafonnement, c'est sans doute que l'assiette a été sous-estimée.

Mes chers collègues, avec l'article 6, le Gouvernement pose un vrai problème qui vient de ce que la rente est actuellement mieux traitée que la rémunération de l'épargne à risque.

Vous devriez donc soutenir le bouclier fiscal puisque c'est devenu un élément de lutte contre la fraude fiscale.

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % compte tenu de l'abattement de 40 % pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'...