Projet de loi de finances pour 2008

Le déficit prévisionnel pour 2007 est donc très proche du déficit prévisionnel pour 2006. Si l'on ne veut pas voir en exécution un déficit pour 2008 supérieur à celui de cette année, il faudrait aller au-delà, à hauteur de 3,4 milliards. Pourquoi alors 4 milliards ? Pour montrer que l'on fait quelques centaines de millions de mieux, comme le Go...

Ma quatrième observation concerne le budget de la sécurité sociale et les finances locales. Le déficit du régime général est estimé par le Gouvernement à 8,9 milliards en 2008, chiffre qui est quasiment égal à celui de 2006 8,7 milliards. Mais à ce chiffre doit être ajouté bien entendu le déficit du régime agricole, qui s'accentue, et celui ...

S'agissant des collectivités locales, le sujet n'est pas encore tranché par le Gouvernement on commence à en discuter : comment réguler la dépense publique locale tout en responsabilisant les élus locaux devant leurs électeurs ? La position du Nouveau Centre a toujours été constante : redonner de l'autonomie fiscale locale en contrepartie d...

Mon cher collègue, nous ne l'avons pas découverte aujourd'hui. Nous avons donc proposé un certain nombre d'améliorations fiscales et sociales en la matière. Enfin, s'agissant de la fiscalité locale, les dispositions proposées par le Gouvernement auraient un grave inconvénient pour les communes les plus fragiles, c'est-à-dire les communes rural...

Le Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission. La première raison est de pure forme : cette motion de procédure n'a jamais été adoptée car, par définition, il faut bien voter le budget ! On se demande d'ailleurs ce qu'elle vient faire dans l'examen d'un projet de loi de finances.

Venons-en au fond. Notre collègue Pierre-Alain Muet s'est livré à de grandes analyses historiques sur nos finances publiques. Je m'étonne qu'un homme aussi éminent, enseignant dans une aussi noble institution, puisse dire des choses aussi fausses.

Il sait bien, en effet, qu'il n'existe aucune corrélation entre le niveau des dépenses publiques et le taux de croissance des grandes démocraties. Vous ne trouverez au mieux que quelque cas dans les pays développés

Si, mon cher collègue, et nous avons été plusieurs à nous en étonner. Il est vrai que vous ne vous exprimiez pas en scientifique, mais au nom d'une idéologie qui tend à faire croire que plus la dépense publique est élevée, plus le pays est prospère et la solidarité développée. Si seulement c'était vrai, nous serions un modèle pour toutes les dé...

La dérive de nos finances publiques a commencé en 1981, et vous ne pourrez pas le contester : leur situation était à cette date la meilleure du monde, et nos comptes étaient équilibrés. Tout le monde d'ailleurs, l'a oublié,

et lorsque l'on évoque un retour à l'équilibre ce qui est le cas de plus de la moitié des pays de l'Union européenne , cela nous paraît inaccessible. Le reproche que vous pouvez faire aux différents gouvernement de la droite et du centre est de n'avoir pas su conduire des politiques pour redresser les finances publiques : je vous en donne d...

et devez redresser les finances publiques, au nom de quoi pourrez-vous justifier qu'il existe un secteur totalement protégé, dont les crédits s'élèvent à 93 milliards, dans un budget de l'État de 390 milliards ? Ce n'est pas sérieux. Même si l'on peut discuter sur le point de savoir jusqu'où il faut aller, vous n'éviteriez pas les efforts néce...

Pas du tout, mon cher collègue : 14 milliards après la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie du dispositif sur les crédits d'impôt relatifs aux emprunts immobiliers voyez la page 36 du rapport général, tome I. Sur ces 14 milliards, 80 % sont consacrés à deux mesures, l'une relative aux heures supplémentaires et l'autre à la déd...

vous ne pouvez pas dire qu'elles sont faites pour les riches ! La raison, d'ailleurs, en est simple : la déduction des intérêts, qui représente 4,6 milliards en année pleine donc à partir de 2009 est plafonnée à un montant correspondant à un prêt de 150 000 euros, c'est-à-dire la valeur moyenne d'un logement en France. Quant à la mesure s...

Je ne connais certes pas la réalité sociale aussi bien que lui, mais je ne l'ai jamais constaté dans ma circonscription ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En d'autres termes, 80 % de ces sommes vont aux plus modestes. Il est vrai que les 20 % qui restent vont à des gens fortunés, c'est ...

Beaucoup de nos collègues de gauche sont, au fond, hostiles à l'accession sociale à la propriété. Ils pensent, et ils le disent d'ailleurs en commission ou en séance publique,

qu'il est nuisible socialement pour les couches les plus modestes d'accéder à la propriété parce qu'elles n'en seraient pas capables et que cela les mettrait en difficulté.

Monsieur Brard, moi je ne me contente pas de parler de l'accession sociale à la propriété, je la pratique, car je suis président du Crédit immobilier de mon secteur depuis quinze ans !

J'ai fait faire une analyse de la situation de nos clients en difficulté. Première observation : il s'agit d'une toute petite minorité. Les 2 à 3 % d'accédants qui ont des difficultés ne devraient pas faire oublier les 97 % pour lesquels tout se passe très bien. Deuxième observation : pourquoi cette minorité se trouve-t-elle en difficulté ? Sav...

L'éclatement des familles est la deuxième explication, et le problème du chômage ne vient qu'en troisième position. Par ailleurs, monsieur de Rugy, je n'ai pas dit en commission des finances que les banques allaient capter cet avantage fiscal. J'ai demandé que le ministère fasse un examen précis de l'incidence de cette mesure pour vérifier que...

Monsieur de Rugy, les banques généralistes ne proposent pas du crédit immobilier pour gagner de l'argent : c'est pour elles un produit d'appel qui sert à attirer la clientèle. Certes, les banques spécialisées qui font du crédit immobilier ne sont pas dans le même cas, mais on verra bien si l'étude que doit nous remettre Mme la ministre dans deu...