Amendements de Charles de Courson

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 362 973 371 626 A déduire : Remboursements et dégrèvements 84 883 84 883 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 278 090 286 743 Recettes non fiscales 15 732 Rec...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Alors même que le Président de la République a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne », la France verse à la Turquie une aide financière de préadhésion de 887 millions d'euro...

I. - À l'alinéa 1, après la dernière occurrence de l'année : « 2010 », insérer les mots : « puis à hauteur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D du code général des impôts ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concur...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , à l'exception de celles allouées aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par...

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises ayant reçu au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQII.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. « II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; « 2° Le III est supprimé. « III. - La perte ...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent » sont insérés les mots : « la date de clôture de ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Le 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents » Exposé sommaire : Au terme du 2° de l'article L722-2 du code rural et de la pêche maritime sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettisse...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le p...

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le pr...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence. Cette mesure se justif...