Amendements de Charles de Courson

Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de l'ordre de 4 % de la fraction du reve...

Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents fran...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ». Exposé somm...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La suppression totale de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». ». Exposé sommaire : Le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sous réserve que l'ensemble des banques et établissements financiers ayant octroyé un prêt à la Grèce signent un accord relatif à l'aménagement de la dette de la Grèce. » Exposé sommaire : La mesure visant à étendre le domaine d'intervention du FESF couvert par la garantie de l'É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article 1er C du projet de loi de finances rectificative qui porte de 5,5 % à 19,6 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème et les parcs zoologiques et botaniques. La hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée const...

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150 000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter d...

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter de...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la Commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé «ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industrie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Selon la définition qui figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008, « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constit...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose l'application immédiate de la mesure de suppression de l'abattement pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception de celles pour lesquell...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « équilibre » insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de précis...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins trois » les mots : « quatre ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle. L'objet du présent amendement est de fixer à quatre années la période que couvriront à l'avenir les lois-cad...

I. - Après l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-5-1. - Le montant global de l'intéressement peut être déterminé par rapport au montant du dividende attribué aux actionnaires ou associés. « Pour les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, l'assemblée générale q...

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés pour l'année 2011 une prime. « Cette prime ne peut...