Amendements de Charles de Courson

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réfé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réf...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables re...

Rédiger ainsi cet article : « Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ; « 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ; « 4° Au même alinéa, les référe...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nouveau, le texte du Grenelle II doit donner une nouvelle impulsion au texte de la loi sur l'eau en créant un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines et son financement via la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Le texte rédigé ne permet pas m...

L'article 10 de loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la possibilité d'assurer avec leur tracteur et leur matériel d'épandage, ou le cas échéant, celui mis à d...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire régi...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 » les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, » les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol, ». Exposé sommaire ...

Substituer au montant : « 6 300 000 000 euros », le montant : « 3 900 000 000 euros ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances rectificative ouvre, sur un compte de prêt créé à cet effet (prêts accordés aux États membres de la zone euro), un total de 6,3 Mds en autorisations d'engagement (correspondant à l'engagement maximum de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de chaque trimestre et jusqu'à la fin 2012, un rapport détaillant les efforts de redressement en matière de finances publiques effectués par la Grèce et qui conditionnent l'octroi des prêts bilatéraux décidés par l'Union européenne et le Fonds monétaire international. Exposé sommaire : C'est l'...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. Le rapport analyse les effets de ce disposit...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...