Amendements de Charles de Courson

I. - Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la bai...

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fo...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322-3 - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositio...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. » Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet...

I. - À l'alinéa 124, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 125, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et des taxes...

Après le mot : « distribution, » insérer les mots : « et de manière optionnelle, celui des entreprises ». Exposé sommaire : L'extension du régime spécial de retraite IEG ne semble pas opportune alors que nous faisons face à une réforme globale du régime de retraite. Dans ce cadre, il convient que tous les salariés contribuent à l'effort na...

À l'alinéa 141, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le développement d'un nouveau système d'information adapté à cette réforme, représente un investissement lourd, notamment en temps, pour les fournisseurs d'électricité. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de différer légèrement l'entrée...

Après l'alinéa 138, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - Le nouveau régime s'applique seulement si la date de facturation est postérieure au 1er janvier, inclus, de l'année de mise enoeuvre du nouveau régime quelle que soit la période de facturation. « Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de f...

I. - Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « La taxe locale d'électricité qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. « Toutefois, l'...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « La taxe locale d'électricité qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. « Toutefois, l'...

Substituer à la deuxième phrase l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de pro...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseu...

Compléter l'alinéa 122 par les mots : « soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l'article 17.4 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas raisonnable d'élargir les bénéficiaires de régimes spéciaux alors que le contexte actuel de réforme des retraites vise à la convergence des régimes vers le régime général de retraite. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer la disposition introduite par l'article 14 nouveau.

Après le premier alinéa du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Par dérogation à l'alinéa précédent et s'agissant des personnes visées au 1° du II de l'article L 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut saisir le ministère public du tribunal compétent du lieu du siège social de...

Le 1° de l'article L. 823-20 du code de commerce est complété par les mots : « ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens dudit article ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l'existence du comité d'audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d'administratio...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de création d'une agence de notation européenne. Exposé sommaire : L'une des causes de la crise que traverse actuellement l'Eurogroupe, c'est l'importance disproportionnée accordée par les acteurs financiers aux notations émises par les agences ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...