Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Après l'article 2
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du même code.
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 30 juin 2010. Les dispositions du II et des articles 1 et 2 de la présente loi et s'appliquent à compter des revenus pour 2010.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. La perte de recettes correspondante serait gagée par une augmentation à due concurrence de l'impôt sur le revenu, grâce à la création d'un nouveau taux marginal de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros et au relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.
Étant conçu pour atténuer les excès de l'ISF, l'abrogation du bouclier fiscal entraîne la suppression de l'ISF, singularité arbitraire et préjudiciable.
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