Questions au gouvernement

I. - Le 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du b) sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ; « 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; » 2° Le premier alinéa du c) est complété par les mots : « , et de leur ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

Rétablir l'article 2 ter dans la rédaction suivante : « Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locat...

Le I. de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la charte d'urbanisme commercial applicable, sont soumis (le reste sans changement) ». 2° Aux 1° et 2°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 »...

Le 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un c) ainsi rédigé : « c) les caractéristiques et les performances énergétiques et environnementales du projet ». Exposé sommaire : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial doit disposer pour sa complète information de toutes les informations nécessaires afin d'ém...

Après le mot : « environnement, », insérer les mots : « après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques, » et ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumises aux régime des installations classées comme toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des ...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Est aussi considérée comme « pollution » l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ayant pour effet de rendre les rivages de la mer inaccessibles aux piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la définition de la pollution du mili...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ». Exposé sommaire : La tarification selon les usages est pos...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq cents », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises employant plus de 250 personnes au lieu de 500.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'investissement des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter l...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif d'intéressement des régions dans le cadre de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l'énergie non consommée c...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la compensation par la contribution au service public de l'électricité, aux politiques d'économies d'énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Exposé sommaire : La CSPE compense les...

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...

Après le 5° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d'énergie renouvelable, nommé par décret. ». Exposé sommaire : La Commission de régulation de l'énergie (CRE) di...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisée auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie. Les obligations d'économie d...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réa...

À l'alinéa 4, après le mot : « conjointement », insérer les mots : « , en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie, ». Exposé sommaire : Lors du passage du projet de loi au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à associer les fédérations et les syndicats départementaux de l'énergie à la concertation. En...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et une évaluation financière des économies éventuelles ». Exposé sommaire : Avec l'augmentation du prix du pétrole et de l'énergie en général, une même économie d'énergie va représenter une économie monétaire de plus en plus importante. Le locataire qui verra combien il pourrait économiser progressivemen...