Amendements de Chantal Robin-Rodrigo

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif important proposé par cet article en assurant une réelle participation du personnel à la fixation de la politique de rémunération dans leur entreprise. I...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 6° comporte une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusiv...

Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéfic...

À la première phrase, substituer aux mots : « en France métropolitaine », les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la discrimination au détriment de l'Outre-mer auquel procède la rédaction proposée de cet article, en remplaçant l'obligation de domiciliation « en France mét...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les populations particulièrement exposées à un risque de dépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'objectif de protection fixé à l'État par l'article 1 du projet de loi. En effet, au-delà de la nécessaire protection des mineurs, il existe d'autres catégories de p...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les nominations de l'Assemblée nationale et du Sénat au nouveau « comité consultatif des jeux » s'efforcent d'assurer une r...

Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communication avec la nécessaire préservation de la possibi...

Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du présent chapitre bénéficient, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences, y compris en matière jurid...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative au financement des écoles privées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer le plein respect du principe de laïcité, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est nécessaire de s'en tenir à l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévue à l'article 3 de la proposition de loi.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. » Exposé sommaire : A cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fourn...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, suite à la suppression des articles dont il découlait à l'origine. Ainsi, il semble souhaitable ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis - Le premier alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pour finalité d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire. » Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, au regard des difficultés d'ac...

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéfic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise enoeuvre de leurs plans de formation professionnelle. » Exposé...

Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine. Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au dép...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. » Exposé sommaire : Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des troubles affectant la santé mentale du détenu auront été décelés avant ou au cours de son incarcération, un contrôle psychologique et psychiatrique obligatoire est organisé avant que celui ci ne soit libéré. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'o...