Amendements de Chantal Robin-Rodrigo

Les territoires ultramarins connus pour la grande richesse de leur biodiversité végétale tropicale (« points chauds de la biodiversité ») sont encouragés dans la création et l'agrément au niveau national de centres de recherches scientifiques visant la valorisation et l'exploitation de la pharmacopée. Ces structures peuvent relever de l'initiat...

L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées p...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par l'alinéa suivant : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 121-24 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la...

À l'alinéa 2, substituer aux mots ; « peut interdire ou encadrer » les mots : « interdit ou encadre strictement ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Soit l'autorité interdit, soit elle encadre strictement l'usage des produits visés dans les zones particulières fréquentées par le public.

L'article L. 123-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produit...

Après l'article L. 331-3 du code rural, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation...

L'article L. 331-3 du code rural est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ». 2° Le 8° est abrogé. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » les mots : « sanitaire, environnemental, social et économique ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social » le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. En effet, désormais la jurisprudence admet l'impact de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale est la marque d'un recul important quant aux objectifs du plan phytosanitaire annoncé pourtant par le Président de la République comme une nécessité absolue. Il convient de revenir sur cette adoption.

L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre de l'agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l'objet de d...

À l'article L. 335-1 du code de l'environnement, les mots : « , avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d'OGM sur leur territoire mais en imposant l'accord unanime des agriculteurs concernés. U...

L'article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. ». ...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans l'intérêt de la santé publique ou l'environnement, l'autorité administrative peut réglementer ou interdire l'utilisation pour le traitement aérien mentionné au précédent alinéa de produits définis à l'article L. 253-1. « Le donneur d'ordre et l'opérateur de traitement aérien adress...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « information », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du Développement Durable prévoit que la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ne sera plus amenée à donner son avis sur les dérogations à l'interdiction d'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce ...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , de modulation ». Exposé sommaire : En matière de police administrative, le préfet doit toujours prendre des mesures proportionnées au risque environnemental ou sanitaire auquel il doit faire face. L'adoption d'une mesure privative d'un droit d'exploiter ou de mise sur le marché ne peut intervenir que s...