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2450 amendements trouvés


25/09/2010 — Amendement N° 137 au texte N° 2814 - Article 42 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...

25/09/2010 — Amendement N° 136 au texte N° 2814 - Article 41 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effe...

25/09/2010 — Amendement N° 135 au texte N° 2814 - Article 39 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux d...

25/09/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2814 - Article 38 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 met les droits des étrangers retenus entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant une durée indéterminée, de leur notification à l'arrivée au centre de rétention. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de...

25/09/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 2814 - Article 37 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige...

25/09/2010 — Amendement N° 132 au texte N° 2814 - Article 32 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après la première occurrence du mot : « vigueur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. L...

25/09/2010 — Amendement N° 131 au texte N° 2814 - Article 30 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le dével...

25/09/2010 — Amendement N° 130 au texte N° 2814 - Article 28 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le déve...

25/09/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le développement de la répressio...

25/09/2010 — Amendement N° 128 au texte N° 2814 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soien...

25/09/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2814 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2814 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 125 au texte N° 2814 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2814 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 123 au texte N° 2814 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2814 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 121 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 120 au texte N° 2814 - Article 3 (Tombe)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après le mot : « journée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « défense et citoyenneté. Son principe et son contenu font l'objet d'une présentation dans le cadre des enseignements d'éducation civique. ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à une double logique. Tout d'abord, il s'agit de corriger une erreur de...

25/09/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière. Exposé sommaire : Cet amendement constitue aux yeux de ses auteurs un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française. En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise...

24/09/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les recommandations du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe et allonge de cinq jours le délai pour déposer une...