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2450 amendements trouvés


16/10/2010 — Amendement N° 212A au texte N° 2824 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er janvier 2012, puis à nouveau au...

16/10/2010 — Amendement N° 211A rectifié au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er j...

16/10/2010 — Amendement N° 210A au texte N° 2824 - Article 13 (Rejeté)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 14, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » . Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-Mer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la dimi...

16/10/2010 — Amendement N° 209A au texte N° 2824 - Article 13 (Rejeté)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu un permis de construire avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2011, la volonté du gouv...

16/10/2010 — Amendement N° 208A au texte N° 2824 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

À l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » . Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-Mer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la dimin...

16/10/2010 — Amendement N° 207A au texte N° 2824 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

16/10/2010 — Amendement N° 206A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

11/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2836 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du chapitre II de la présente loi peuvent bénéficier, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation des acquis de l'expérience dans l'ensemble...

08/10/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2836 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communicati...

29/09/2010 — Amendement N° 587 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cet a...

27/09/2010 — Amendement N° 478 au texte N° 2814 - Article 33 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

I. - Après la première occurrence du mot : « français, », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instit...

27/09/2010 — Amendement N° 477 au texte N° 2814 - Article 53 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 742-5 et L. 742-6 du même code sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

27/09/2010 — Amendement N° 476 rectifié au texte N° 2814 - Article 52 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

27/09/2010 — Amendement N° 246 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

27/09/2010 — Amendement N° 245 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'a...

27/09/2010 — Amendement N° 244 au texte N° 2814 - Article 74 bis (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de di...

25/09/2010 — Amendement N° 141 au texte N° 2814 - Article 75 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « admission », sont insérés les mots : « au séjour » ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de clarifier la rédaction de l'article en question du...

25/09/2010 — Amendement N° 140 au texte N° 2814 - Article 73 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des ...

25/09/2010 — Amendement N° 139 au texte N° 2814 - Article 55 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. ...

25/09/2010 — Amendement N° 138 au texte N° 2814 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...