Les interventions de Chantal Brunel sur ce dossier
11 amendements trouvés
I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour les cours à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire et aux ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 9 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...
À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...
Une contribution de 3 % est instituée à la charge de l'ensemble des clubs sportifs professionnels, intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les transferts de sportifs ». Cette contribution est applicable sur l'ensemble des transactions portant sur les transferts d'athlètes entre clubs. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier...
Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...
Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et inférieure à 15 000 000 » ; 2° Il est complété par une ligne ainsi rédigée : « Égale ou supérieure à 15 000 000 0,75 » Exposé sommaire : Cet amendement c...
Le I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1., le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 2° Au dernier alinéa du 1, le montant : « 1 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ; 3° Au même alinéa,...
Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...
Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...