Interventions de Chantal Bourragué

Madame la présidente, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Ameline, qui siège au comité de lutte contre les discriminations de l'ONU. L'amendement n° 23 vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté », qui figure actuellement dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité en droit français.

Cet amendement vise à supprimer la mention au plan concerté qui figure actuellement dans la définition du crime contre l'humanité à l'article 2 du projet de loi. Il faut pouvoir poursuivre les auteurs des crimes commis en l'absence de plan concerté. Même si un tel plan existe, il sera particulièrement difficile d'en apporter la preuve. Le maint...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité l'esclavage sexuel, qui est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il nous apparaît important de le faire figurer en tant que tel car il constitue une pratique de plus en plus fréquente et particulièrement avi...

Nous souhaitons ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime de guerre. Ces formes de violence sont mentionnées à l'article 8 du statut de Rome, aussi bien dans les cas de conflits internationaux que dans ceux de conflits nationaux. Nous demandons que les viols figurent à l'article...

Le projet de loi prévoit, à l'article 461-16, d'aggraver les peines de vol et de recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés. Or, ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de toute référence à leur propriétaire. Le cod...

Il s'agit d'apporter une précision rédactionnelle.

L'amendement n° 29 vise à substituer à l'alinéa 2 de l'article 7 bis aux mots « réside habituellement » les mots « se trouve ». Cet amendement vise à élargir la condition de résidence habituelle retenue par le Sénat à la condition de présence sur le territoire français au moment de l'engagement des poursuites. En effet, s'il est nécessaire de...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui conditionne la possibilité pour les juridictions françaises de poursuivre un étranger suspecté de crime contre l'humanité ou de crime de guerre au fait que les actes qui lui sont reprochés sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou au fait que cet État ou celui dont il a l...

Ça recommence !

Et Bergé ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce qui nous rassemble aujourd'hui est plus fort que ce qui nous sépare : nous constatons tous la demande de plus de France partout dans le monde, un monde en très grande mutation. Pour renforcer notre présence dans ...

et pour ses propositions importantes même si elles peuvent paraître parfois disparates. Pour concourir à l'action extérieure de la France, il y aura désormais des établissements publics à caractère industriel et commercial, missionnés par l'État. Ils pourront bénéficier de ressources diverses provenant de l'État, de legs, de dons, de recett...

Pouvez-vous nous donner des nouvelles des deux journalistes enlevés en Afghanistan ? Y a-t-il un moyen de contrôler l'affectation des 100 millions supplémentaires que la France donnera chaque année au titre de sa contribution au Fonds mondial ?

Je voterai bien sûr en faveur de la ratification de cet accord. On peut néanmoins être inquiet à voir la carte et le morcellement territorial qu'elle met en évidence. Faire vivre cet Etat sera difficile, sera-t-il même viable ? Comment peut-il s'affranchir de la tutelle internationale tout en maintenant la paix ? Qu'en est-il de la politique de...

La définition des missions de ce service pose la question de l'Europe que nous voulons. Il est logique de ne pas transférer des compétences tant que l'Europe n'a pas clairement défini les conditions dans lesquelles elle les exercera.

Je m'associe aux remarques précédentes de mes collègues. Il me semble que les établissements bancaires français ont reçu du ministère des finances des recommandations particulières concernant leurs établissements dans ces îles. Qu'en est-il ?

Je soutiens totalement la position du ministre, mais également celle du président de la commission des lois : il serait intéressant de déposer un amendement sur le financement des partis. S'agissant des suppléants, lequel d'entre vous, messieurs, serait prêt à laisser sa place à une femme dans le cadre d'un scrutin à la proportionnelle ?

Très bien, mais regardez : vous êtes bien le seul ! J'ai été la seule femme conseillère générale en Gironde pendant trois ans. Je peux vous assurer qu'au sein des partis politiques et des différents départements, les hommes ne font pas de gros efforts pour laisser leur place aux femmes. La suppléance est un moyen parmi d'autres. Mais le finan...

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité terri...

Vous avez raison.