Interventions de Chantal Bourragué
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L'accord qui nous est soumis aujourd'hui porte sur un point très précis : le traitement fiscal des sociétés impliquées dans le transport international. La France et l'Île de Man ont choisi de signer une convention, sur le modèle de celle proposée par l'organisation pour la coopération et le développement économique, visant à éliminer la double ...
Le champ de l'accord est limité à l'imposition des entreprises exploitant des navires ou des aéronefs : les impôts visés sont donc, dans les deux parties, les impôts qui portent sur le revenu de ces entreprises.
Comme je vous l'ai indiqué, cet accord constitue la contrepartie aux efforts consentis par ce territoire dans le domaine de la transparence fiscale. Il se limite donc aux dispositions fiscales en vigueur.
Le ministère des finances n'a pas été en mesure de nous fournir des éléments sur les montants éventuels d'évasion depuis la France. Il ne dispose pas de véritables éléments d'évaluation et ne peut donc anticiper sur la mise en oeuvre. L'OCDE suit la mise en oeuvre des accords sur l'échange de renseignements fiscaux, ce qui lui permet de réalise...
Il s'agit pour l'île de Man de favoriser la diversification de ses activités économiques. Elle a également développé le secteur du jeu, en plus du transport.
Les membres du groupe d'audit de l'OCDE présidé par la France, ont constaté que les autorités de l'île de Man avaient fait de réels efforts en adaptant leur législation et répondant davantage aux demandes de renseignements fiscaux.
Il s'agit d'une dépendance de la Couronne britannique, qui dispose d'une très large autonomie politique et économique. Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n 3658).
Attention aux abus de langage !
Très bien !
J'ai cosigné l'amendement n° 1 visant à supprimer l'article 25 A, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 25 A vise à abroger les paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introd...
Eh oui !
D'un accord.
Non ! Ils étaient d'accord.
Au contraire, ce sont les petits barreaux qui ramassent la mise.
Non !
Exactement, se moderniser.
On peut garder l'expérimentation.
À expérimenter.
Une des préoccupations porte sur la place réservée aux femmes à l'issue des conflits : la prendrez-vous en compte en Libye, où celles-ci ont largement participé à la révolution ? Vous avez par ailleurs souligné la forte participation au référendum qui s'est tenu au Maroc et vous vous êtes réjoui de la marche de ce pays vers une transition. Que...
La baisse des crédits européens pour l'aide alimentaire est dénoncée par certains comme un désengagement intolérable. En 2011, le financement des achats de denrées pour les plus démunis s'élève à 70 millions d'euros. La France souhaite le maintien de cette aide dans la perspective de la réforme de la PAC. Soutiendrez-vous cette position ?
