Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 51-2. - Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. « La loi déter...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'usage par le Premier ministre de l'article 49-3 de la Constitution uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit ici d'aller au bout de ...

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le douzième alinéa de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « en tenant compte de leur population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population. En effet, le critère démographique doit être pris en compte dans la représentation ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant les assemblées parlementaires. Le Sénat a, lui, déci...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que ceux-ci seront élus selon un scrutin mixte combinant à la f...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant chacune des deux assemblées parlementaires. En première lecture, l'Assemblée natio...

Après la première occurrence du mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « publics des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'une de ces commissions au moins a rendu un avis négatif à la majorité des troi...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle permet l'application du principe de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique déjà l'article 1er de la Constit...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des Français établis hors de France exclusivement au Sénat comme cela est déjà le cas et non pas de façon spécifique à l'Assemblée nationale en créant des circonscriptions dédiées à cette ca...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'encourager le développement d'engins agricoles moins consommateurs d'énergie fossile ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas omettre le fait que la généralisation des pratiques agricoles durables suppose de diminuer la production des gaz à effet de serre par la production agricole. De ce p...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - dans le domaine des transports : « Afin de mettre un terme à l'insuffisance des infrastructures de transport, notamment en Guyane, mener une étude sur le développement des transports selon une approche multimodale, en cohérence avec les objectifs de la présente loi ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Des dispositifs, notamment éducatifs, de sensibilisation des populations quant à la nécessité impérative de préserver la biodiversité et l'ensemble des ressources naturelles seront mis en place. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur l'importance d'une prise de conscience des populations ...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane » ; insérer les mots : « en vue de confier à ses collectivités territoriales la pleine maîtrise de la gestion de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'objectif est de faire en sorte que les collectivités maîtrisent l'exploitation des ressources issues de la biodiversité et maximisent ses retombées.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les biotechnologies vertes et bleues », les mots : « dans les collectivités d'outre-mer les biotechnologies vertes et bleues en garantissant auxdites collectivités le contrôle des outils de production des connaissances et le juste partage des retombées générées par ces connaissances. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « prévoir des adaptations règlementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il s'agit de tenir ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « D'une manière générale, l'État et les collectivités locales veilleront à intégrer dans leur politique globale en faveur du développement durable et de la prévention des risques naturels, les bénéfices économiques et sociaux obtenus grâce à la préservation des écosystèmes locaux et à la sécurisati...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La création de pôles de compétitivité dans l'ensemble des domaines évoqués ci-dessus sera encouragée». Exposé sommaire : Les objectifs et impératifs évoqués à l'article 49 justifient l'amendement et la nécessité d'encourager le développement de pôle de compétitivité tant dans les domaines de l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - dans le domaine de la lutte contre le changement climatique : mettre en place une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du changement climatique. » Exposé sommaire : Le changement climatique va provoquer un certain nombre de mutations dans les écosystèmes locaux, dans la ré...