Amendement N° 1789 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers Gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 49
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« prévoir des adaptations règlementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de tenir compte des particularités de ces communes : une population réduite ce qui induit des rentrées fiscales limitées et un coût financier de traitement des déchets élevé du fait du contexte. La fiscalité locale ne pouvant répondre à l'exigence de traitement des déchets il faut un effort de solidarité nationale.
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