Amendements de Chantal Berthelot

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emplois vers la formation et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissem...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Une convention-cadre est signée entre l'État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. » E...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : La gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit relever uniquement des partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les organismes et collectivités », les mots : « l'État et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les conditions en vigueur d'évaluation des missions locales.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut », les mots : « ou les régions peuvent ». Exposé sommaire : L'État comme les Régions peuvent conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, la formation professionnelle étant de la compétence des Régions.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé. « Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ; ». Exposé sommaire : L'application de la Responsablité Elargie du Producteur (REP), c'est à dire l'obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits ...

À l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les divers modes de transports collectifs en site propre qui ont une pertinence en outremer, notamment en Guyane.

À l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l'inventair...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « outre-mer ; » insérer les mots : « soutenir et développer les projets de valorisation énergétique des déchets (méthanisation, biomasse, captation du biogaz, biocarburants, déchets-combustibles ) et permettre la culture de la canne à sucre sur les sols pollués afin de produire du bioéthano...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ». Exposé sommaire : Il s'agit, de ne pas négliger, lorsque le contexte s'y prête, le développement des moyens de transports collectifs maritimes (dans les îles) et fluviaux (dans certaines agglomérations ou entre certaines agg...