Questions écrites de Céleste Lett

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Il l'informe que l'UFC-Que choisir de Moselle-est vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle sur la bonn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire et pensions. calcul. réglementation

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il...

Thèmes : impôts locaux ; cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; mise en place. calcul

M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; opérateurs. factures. délivrance. réglementation

M. Céleste Lett expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, que l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, publié au Journal officiel du 8 février 2002, sti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Ainsi, lorsqu'un agent décède en activité, les ayants droit peuvent bénéficier d'un capital décès qui correspond à une aide ponctuelle versée à l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Céleste Lett interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (i...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; réglementation

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation en vigueur pour le transport de corps après mise en bière. En effet, selon la législation actuelle, lorsqu'un corps est transporté en dehors du territoire national, l'autorisation de transport de corps après mise en bière est délivrée par les services préfect...

Thèmes : voirie ; équipements ; panneaux indicateurs. camping. réglementation

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les signalétiques directionnelles relatives aux campings. En effet, dans le cadre de la dynamique touristique entreprise récemment sur l'arrondissement de Sarreguemines et afin d'honorer les efforts entrepris p...

Thèmes : logement ; construction ; contrats. protection des consommateurs

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incohérence des réductions aux invalides pensionnés d'origine militaire (réductions de 50 % à 75 % selon le taux de pension) et aucune réduction aux handicapés, invalides pensionnés civils. Il est incroyable de constater que la tierce personne ou accompagnateur ait soit demi-tarif, soit la gratuité du traj...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'égalité envers tous les invalides blessés crâniens français. Il insiste sur la nécessité d'une révision des critères d'indemnisation des blessés crâniens. En effet, le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été actualisé et cela depuis 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessu...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'égalité envers tous les invalides blessés crâniens français. Les invalides blessés crâniens sont décomposés en section militaire et section civile. Le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été actualisé et cela depuis 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessur...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; autorisations d'exploitation commerciale. réglementation

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les règles de droit applicables en matière de péremption des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial. Selon l'article R. 752-33 du code de commerce, lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été dépo...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. S'il est bien prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être justifiée...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication au Journal officiel, le 21 août 2007, de l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire. L'article 1er de ce décret précise que « les programmes de langues régionales pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui c...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; emplacements

M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'emplacement des radars automatiques et l'utilisation des jumelles des forces de l'ordre. Les conducteurs qui respectent scrupuleusement le code de la route sont néanmoins souvent piégés par les radars automatiques ou les jumelles des forces de l'ordre implant...