Céleste Lett
Question N° 41868 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 février 2009
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incohérence des réductions aux invalides pensionnés d'origine militaire (réductions de 50 % à 75 % selon le taux de pension) et aucune réduction aux handicapés, invalides pensionnés civils. Il est incroyable de constater que la tierce personne ou accompagnateur ait soit demi-tarif, soit la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit ne peut pas en bénéficier. Aussi, il lui demande de redéfinir le champ d'application des réductions ferroviaires.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à couvrir les frais de transports de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, la SNCF s'attache à faciliter les déplacements des personnes handicapées. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes voyageant en fauteuil roulant bénéficient d'une place en première classe au prix de la seconde classe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.