Céleste Lett
Question N° 125898 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produisant de la valeur ajoutée dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Ces éléments sont repris par l'article 1586 octies du code général des impôts. Ce même article détaille par ailleurs les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les contribuables disposant de plusieurs établissements, y compris au sein d'une même commune. Cependant, le code général des impôts ne précise pas les modalités de répartition de la CVAE pour un contribuable dont l'établissement est situé sur deux territoires percevant indépendamment la contribution économique territoriale, à savoir deux collectivités ou leurs groupements distincts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles qui seront appliquées pour répartir la CVAE dans le cas présent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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