Questions écrites de Cécile Gallez

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : cotisations ; CNRACL. réglementation

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution réclamée par la CNRACL aux établissements au titre de la validation des années d'études d'infirmiers, de sages-femmes et d'assistants sociaux. En effet, la CNRACL réclame une contribution aux établissements qui ont titularisé les agents faisant partie de ces catégories, quand bien même ces agen...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques génétiques et épigénétiques encourus par les enfants conçus par assistance médicale à la procréation (AMP) qu'a révélés une brochure officielle diffusée dans les CECOS, et dont il serait nécessaire d'informer les couples demandeurs. En effet, cette brochure montre des taux élevés de handicaps liés ...

Thèmes : avortement ; centres d'IVG ; guide d'information. distribution

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leu...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; cotisations. recouvrement. réglementation

Mme Cécile Gallez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les retraités ayant repris une activité économique. En effet, ceux-ci doivent s'acquitter auprès du régime social des indépendants (RSI) d'une cotisation sur le chiffre d'affaires ne générant plus aucun droit...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Cécile Gallez rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que, le 1er janvier 2008, dans un souci de simplification et de qualité de service accrue, était créé l'interlocuteur social unique visant à regrouper en un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociale...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; réforme. perspectives

Mme Cécile Gallez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs qui ayant déjà des retraites peu élevées se voient pénalisés lorsqu'ils veulent vendre leur terre afin d'avoir un complément de retraite. En effet, depuis les années 1970, le prix des terres a été divisé par deux alors que le niveau de vie des Français était multiplié par qua...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

Mme Cécile Gallez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la législation concernant les fouilles archéologiques qui lui semble inappropriée aux nécessités de l'économie, en particulier dans les parcs d'activité. En effet, ces fouilles qui coûtent très cher aux collectivités déjà très sollicitées pour aménager les zones d'activité ont plusieurs conséquence...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des malades, au nombre d'environ quatre millions, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Ceux-ci craignent en effet que la fin annoncée, au 31 décembre 2008, du plan maladies rares 2005-2008 qui leur a donné beaucoup d'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. La cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Par conséquent, pour les salariés qui ne sont pas imposables et qui sont, p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

Mme Cécile Gallez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. La cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Par conséquent, pour les salariés qui ne sont pas imposables et ...

Thèmes : TVA ; paiement ; entreprises. modalités

Mme Cécile Gallez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes liés aux différentes modalités de paiement de la TVA pour les entreprises ayant une activité principale et une activité accessoire. C'est ainsi qu'une entreprise de transport de matériaux avec une activité principale de transport et une activité accessoire de revent...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, qui doit être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2008, le statut de l'aidant familial. Dans l'accompagnement de cette maladie qui touche aujourd'hui plus de 850 000 personnes et progresse chaque année du fait du vieilli...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Cécile Gallez * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine française. Celle-ci se trouve en effet confrontée à une hausse des prix des matières premières (blé, maïs, orge, tourteau de soja...) qui, en augmentant les coûts de production de ses élevages, menace son existence même. Le coût de production d'un kilo ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Cécile Gallez attre l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la régularisation des périodes d'apprentissage antérieures à 1972, date de l'obligation légale de rémunérer les apprentis. Ces périodes peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation lorsque aucune cotisation n'a été versée par l'employeur mais le barème applicable dans le régime général depuis 200...