Cécile Gallez
Question N° 59102 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2009

Mme Cécile Gallez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution réclamée par la CNRACL aux établissements au titre de la validation des années d'études d'infirmiers, de sages-femmes et d'assistants sociaux. En effet, la CNRACL réclame une contribution aux établissements qui ont titularisé les agents faisant partie de ces catégories, quand bien même ces agents ont quitté l'établissement qui les a titularisés. La CNRACL invoque l'article 50 du décret n° 2003-13 du 26 décembre 2003. Or ledit article ne prévoit nullement que l'établissement employeur ait à participer à la validation desdites études. Le dernier alinéa de son paragraphe II stipule que la collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire a accompli des services validés verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Pour réclamer la contribution de l'employeur, la CNRACL se base exclusivement sur la délibération n° 237 de son conseil d'administration du 31 mars 2004 qui prévoit cette extension, laquelle n'est pas reprise par les textes en vigueur. Cette délibération a été adoptée à l'unanimité, à l'exception des représentants du ministre du budget, de la direction de la sécurité sociale et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui se sont abstenus. Il est surprenant qu'une caisse de retraite puisse créer des cotisations en dehors de toute disposition réglementaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du ministère sur cette question.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)