Cécile Gallez
Question N° 68668 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Cécile Gallez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les retraités ayant repris une activité économique. En effet, ceux-ci doivent s'acquitter auprès du régime social des indépendants (RSI) d'une cotisation sur le chiffre d'affaires ne générant plus aucun droit ou point à retraite. Il ne s'agirait donc plus en l'occurrence d'une cotisation avec contrepartie mais d'une véritable taxation entraînant rupture d'égalité entre les régimes des indépendants. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement envisage d'exonérer d'une telle charge les retraités ayant repris une activité.
Réponse émise le 16 novembre 2010
La possibilité de cumuler, sous certaines conditions, une pension de retraite et un revenu d'activité, a été instaurée pour augmenter le pouvoir d'achat et l'activité. Cela bénéficie naturellement aux assurés, ainsi qu'à l'économie et l'emploi en général. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment du financement de la protection sociale et du principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi l'ensemble des revenus d'activité doit être soumis à cotisations sociales, quels que soient par ailleurs les autres revenus dont dispose l'assuré (pensions de retraite, allocations sociales, revenus du patrimoine, etc.). L'improductivité des cotisations de retraite versées par l'assuré qui a repris une activité relevant du régime qui lui sert sa pension de retraite, est par ailleurs pleinement justifiée. Revoir le montant de la pension, compte tenu de ces cotisations, rendrait en effet le cumul emploi retraite beaucoup plus avantageux que les autres mesures prises par les pouvoirs publics (retraite progressive, surcote) pour inciter des assurés qui pourraient partir en retraite non seulement à poursuivre l'exercice de leur activité professionnelle mais aussi à retarder la perception de tout ou partie de leur pension.
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