Cécile Gallez
Question N° 9009 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Cécile Gallez attre l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la régularisation des périodes d'apprentissage antérieures à 1972, date de l'obligation légale de rémunérer les apprentis. Ces périodes peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation lorsque aucune cotisation n'a été versée par l'employeur mais le barème applicable dans le régime général depuis 2000 n'a jamais fait l'objet d'une extension aux apprentis relevant du régime agricole alors que ceux-ci disposent d'un barème moins favorable. Elle lui demande donc dans quel délai il a l'intention de prendre l'arrêté concernant la régularisation de ces cotisations, l'urgence étant d'autant plus avérée que la MSA bloque depuis trois mois les demandes de régularisation en attendant cet arrêté, et que de nombreuses personnes ne peuvent donc plus compléter leur carrière avant la retraite ou bénéficier d'une retraite anticipée.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. La diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés ; une réflexion est également menée en ce sens en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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