Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après le mot : « préparé », la fin du 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « 1° selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1. » II. - L'article L. 5125-1 du même code est complété par trois al...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ; » II. - L'article L. 5125-1 du code de l...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Les II et IV de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont supprimés. » Exposé sommaire : Le II de cet article a pour objet de préciser les conditions d'application dans le ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à titre gratuit », insérer les mots : « et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qu...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à but non lucratif », insérer les mots : « agréés par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qui sont gérés...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article : « II. - À compter du 28 août 2008, l'article L. 4211-2 (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilis...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les autorités administratives », les mots : « le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupér...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sous la responsabilité d'un pharmacien, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d'organismes à but non lucratif sous la responsabilité d'un ph...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L 5125-15 du code de la santé publique, les mots : « ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement » sont remplacés par les mots : « le nombre de licences prises en compte au sein de la commune où s'eff...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de l'expérimentation et lorsque, pour un établissement, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise e...

À la fin du III de l'article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les conséquences du report de l'expérimentation du forfait soins dans les EHAD. En effet, l'article 54 de la loi n°2009-1646...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 ...

L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°) Le début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année (le reste sans changement) » ; 2°) Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 7° ...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « pharmacie », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s'applique aux communes qui disposent déjà d'au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l'aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.