Amendements de Cécile Gallez

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à titre gratuit », insérer les mots : « et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qu...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à but non lucratif », insérer les mots : « agréés par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qui sont gérés...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article : « II. - À compter du 28 août 2008, l'article L. 4211-2 (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilis...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les autorités administratives », les mots : « le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupér...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sous la responsabilité d'un pharmacien, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d'organismes à but non lucratif sous la responsabilité d'un ph...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « pharmacie », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s'applique aux communes qui disposent déjà d'au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l'aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 est abrogé. » Exposé sommaire : Le maintien de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction actuelle, n'a plus de raison d'être dès lors : - d'une part, que l'article L. 5125-11 est amputé de celles de ses dispositio...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « par pharmacie », les mots : « recensés dans les limites de la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la première phrase de l'alinéa 21 concerne les communes dépourvues de pharmacie ; on ne peut donc pas déterminer un nombre d'habitants par pharma...

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » et après la référence : « L. 162-14, », il est inséré la référence : « L. 162-16-1 ». 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Jusqu'à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l'article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d'officine n'est possible dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones ...