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Je suis saisie d'un amendement n° 208 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies B. (L'amendement n° 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 209 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies C. (L'amendement n° 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 210 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies D.

Sur l'article 47 septies, je suis saisie d'un amendement n° 211. La parole est à M. le rapporteur général.

Les articles 47 octies A et 47 octies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 47 octies A et 47 octies sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 212 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 undecies A. (L'amendement n° 212, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 213. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisie d'un amendement n° 214 de la commission tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)