Interventions de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 197 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter G. (L'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 46 ter G est supprimé.

Je suis saisie d'un amendement n° 198 de la commission visant à supprimer l'article 47 bis A.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En conséquence, l'article 47 bis A est supprimé.

Je suis saisie d'un amendement n° 199 de la commission tendant à supprimer l'article 47 bis B. (L'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 47 bis B est supprimé.

Je suis saisie d'un amendement n° 200 de la commission tendant à supprimer l'article 47 bis D. (L'amendement n° 200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 47 bis D est supprimé.

Je suis saisie d'un amendement n° 201 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater A. (L'amendement n° 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 47 quater A est supprimé.

Je suis saisie d'un amendement n° 202 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater B. (L'amendement n° 202, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 47 quater B est supprimé.

Je suis saisie d'un amendement n° 203 de la commission tendant à rétablir l'article l'article 47 quater que le Sénat a supprimé. (L'amendement n° 203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 47 quater est ainsi rétabli.

Je suis saisie d'un amendement n° 204 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 206 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 205 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 47 sexies, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 207 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies A. (L'amendement n° 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'article 47 septies A est supprimé.