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Je suis saisie d'un amendement n° 182. La parole est à M. le rapporteur général.

Sur l'article 43, je suis saisie d'un amendement n° 183. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisie par la commission d'un amendement n° 184, visant à rétablir l'article 44 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisie d'un amendement n° 185 de la commission, tendant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 185, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 44, amendé, est adopté.)