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Je suis saisie d'un amendement n° 186 de la commission, tendant à rétablir l'article 45 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisie d'un amendement de la commission n° 187, visant à supprimer l'article 45 ter A.

En application de l'article 95 du règlement le Gouvernement demande la réserve de l'article 46 bis. La réserve est de droit.

Je suis saisie d'un amendement n° 191 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter A. (L'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 192 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter B. (L'amendement n° 192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 193 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter C. (L'amendement n° 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 194 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter D. (L'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 195 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter E. (L'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 196 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter F. (L'amendement n° 196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)