Interventions de Catherine Vautrin
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La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Je suis saisie d'un amendement n° 186 de la commission, tendant à rétablir l'article 45 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Je suis saisie d'un amendement de la commission n° 187, visant à supprimer l'article 45 ter A.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Christian Eckert.
En conséquence, l'article 45 ter A est supprimé.
En application de l'article 95 du règlement le Gouvernement demande la réserve de l'article 46 bis. La réserve est de droit.
Je suis saisie d'un amendement n° 191 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter A. (L'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter A est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 192 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter B. (L'amendement n° 192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter B est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 193 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter C. (L'amendement n° 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter C est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 194 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter D. (L'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter D est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 195 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter E. (L'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter E est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 196 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter F. (L'amendement n° 196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter F est supprimé.
