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22303 interventions trouvées.

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (nos 4400, 4411). La parole est à Mme Françoise ...

je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels avant l'article 1er. La parole est àM. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 1.