Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Alain Vidalies.
La parole est à Mme la rapporteure.
La parole est à M. Daniel Paul.
La parole est à M. le ministre de l'industrie.
Je suis saisie d'un amendement n° 13, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 19. L'amendement n° 13 a déjà été présenté par M. Daniel Paul. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 19.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 et sur l'amendement n° 13 ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur Vidalies, retirez-vous votre sous-amendement n° 19 ?
En va-t-il de même pour l'amendement n° 13, monsieur Lecoq ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Alain Vidalies.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Daniel Paul.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Laurent Fabius.
La parole est à M. Claude Leteurtre.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis saisie d'un amendement n° 14, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
