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Je suis saisie d'un amendement n° 13, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 19. L'amendement n° 13 a déjà été présenté par M. Daniel Paul. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 19.

Je suis saisie d'un amendement n° 14, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. La parole est à M. Jean-Michel Clément.