Interventions de Catherine Vautrin
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L'amendement est donc ainsi rectifié : « sur la demande de l'une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l'Assemblée nationale » le reste sans changement. (L'amendement n° 8, tel qu'il vient d'être rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Edwige Antier, pour soutenir l'amendement n° 279 rectifié à l'article 8.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 134, 183 et 202. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l'amendement n° 134.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 9.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Hunault.
L'amendement est donc rectifié par la suppression des termes « ou vulnérable ».
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 135, à l'article 9. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 10.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l'amendement n° 135.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 11 rectifié.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 12 à l'article 10.
Quel est l'avis de la commission ?
