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Nous en venons à l'examen des amendements sur l'article 4. Je suis saisie d'un amendement n° 1, tendant à la suppression de l'article. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Je suis saisie d'un amendement n° 130. La parole est à M. Michel Vaxès.

Monsieur Pinte, vous parlez de l'amendement n° 119 de M. Bayrou, qui n'a pas encore été présenté.

Je suis saisie d'un amendement n° 119. La parole est à M. François Bayrou.

Sur le vote de l'amendement n° 119, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?