Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement.
La parole est à M. Pascal Clément.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Je suis saisie d'un amendement n°261. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Decool ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 129 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n°129.
La parole est à Mme Edwige Antier, pour soutenir l'amendement n°274.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Vaxès.
La parole est à M. Michel Hunault.
En conséquence, l'amendement n° 260 tombe. (L'article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 3.
Sur l'article 3, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 275. La parole est à Mme Edwige Antier.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Edwige Antier.
