Interventions de Catherine Vautrin
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La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 64.
L'article 143 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix. (L'article 143 bis est adopté.)
L'amendement n° 65 est défendu. (L'amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 145 est adopté.)
Nous en arrivons à un amendement n° 66. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je suis saisie d'un amendement n° 67. La parole est à M. Alain Vidalies.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État.
Je suis saisie d'un amendement n° 68. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 40 et 69. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 9
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 40.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 69.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je suis saisie d'un amendement, n° 70, tendant à supprimer l'article 147. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.
Je suis saisie d'un amendement, n° 78, tendant à supprimer l'article 148. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.
Les dispositions de l'article 149 ont été déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a maintenu la suppression de l'article 149 bis.
