Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
La parole est à M. le rapporteur
La commission a maintenu la suppression de l'article 9.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l'article 10.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La commission a maintenu la suppression de l'article 10 bis.
La parole est à M. Jacques Valax, inscrit sur l'article 21 bis.
Au moment où vous vous exprimez, vous êtes député de la nation, cher collègue.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je mets aux voix l'article 21 bis. (L'article 21 bis est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 6. La parole est à Jean-Michel Clément.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie d'une amendement n° 7. La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Hunault.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Je suis saisie d'un amendement n° 8. La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Quel est l'avis de la commission ?
