Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Hunault.
La parole est à M. le rapporteur
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis saisie d'un amendement n° 144. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 145. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Hunault.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
La parole est à M. Éric Ciotti.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas pour défendre l'amendement n° 147.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
Je suis saisie d'un amendement n° 148. La parole est à Mme George Pau-Langevin.
