Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
En conséquence, l'article 5 decies A est supprimé.
Sur l'article 5 undecies, je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 145. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
En conséquence, l'article 5 undecies est supprimé.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l'article 6.
Je suis saisie d'un amendement n° 146. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 147. La parole est à M. le rapporteur général.
Sur l'article 6 bis, je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 148. La parole est à M. le rapporteur général.
En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l'article 7.
Je suis saisie d'un amendement n° 149. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 312, visant à supprimer l'article 7 bis.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Christian Eckert.
