Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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Je suis saisie d'un amendement n° 193 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter C. (L'amendement n° 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter C est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 194 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter D. (L'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter D est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 195 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter E. (L'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter E est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 196 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter F. (L'amendement n° 196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter F est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 197 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter G. (L'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 46 ter G est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 198 de la commission visant à supprimer l'article 47 bis A.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En conséquence, l'article 47 bis A est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 199 de la commission tendant à supprimer l'article 47 bis B. (L'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 bis B est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 200 de la commission tendant à supprimer l'article 47 bis D. (L'amendement n° 200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 bis D est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 201 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater A. (L'amendement n° 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 quater A est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 202 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater B. (L'amendement n° 202, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
