Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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En conséquence, l'article 47 quater B est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 203 de la commission tendant à rétablir l'article l'article 47 quater que le Sénat a supprimé. (L'amendement n° 203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'article 47 quater est ainsi rétabli.
Je suis saisie d'un amendement n° 204 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 206 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 205 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée. (L'amendement n° 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 47 sexies, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 207 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies A. (L'amendement n° 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 septies A est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 208 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies B. (L'amendement n° 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 septies B est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 209 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies C. (L'amendement n° 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 septies C est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 210 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies D.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Christian Eckert.
La parole est à M. Roland Muzeau.
La parole est à Mme la ministre.
En conséquence, l'article 47 septies D est supprimé.
Sur l'article 47 septies, je suis saisie d'un amendement n° 211. La parole est à M. le rapporteur général.
Les articles 47 octies A et 47 octies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 47 octies A et 47 octies sont adoptés.)
