Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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Je suis saisie d'un amendement n° 212 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 undecies A. (L'amendement n° 212, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 undecies A est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 213. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Christian Eckert.
La parole est à M. Patrick Bloche, inscrit sur l'article.
Je suis saisie d'un amendement n° 214 de la commission tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 duodecies est rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 47 terdecies. Je suis saisie d'un amendement n° 215, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 314. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 215.
La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 et soutenir le sous-amendement n° 314.
La parole est à M. Christian Eckert.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 314 ?
En conséquence, l'article 47 terdecies est ainsi rédigé.
Je suis saisie d'un amendement n° 217, tendant à supprimer l'article 47 novodecies. La parole est à M. le rapporteur général.
En conséquence, l'article 47 novodecies est supprimé.
Je suis saisie d'un amendement n° 218 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 vicies. (L'amendement n° 218, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 vicies est supprimé.
L'article 47 unvicies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre aux voix. (L'article 47 unvicies est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 219 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 duovicies. (L'amendement n° 219, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 47 duovicies est supprimé.
