Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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En conséquence, l'article 4 est supprimé. Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour une explication de vote au nom du groupe SRC.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, lundi 23 janvier à vingt et une heures trente : Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Nicolas Véron
La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des projets de loi organique et ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072, 3946, 3073, 3947). Hier soir, notre assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Dans l'attente du Gouvernement, la séance est suspendue. (La séance est suspendue.)
La séance est reprise. (La séance est reprise à neuf heures trente-cinq.)
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Frédérique Massat.
La parole est à M. Claude Bodin.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
La parole est à M. Michel Vauzelle.
La parole est à M. François de Rugy.
La parole est à M. Christian Vanneste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Boisserie.
La discussion générale commune est close. La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. le garde des sceaux.
J'appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.
Les articles 1er et 3 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement. (Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jacques Valax pour soutenir l'amendement n° 1 à l'article 3.
