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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 18. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour défendre l'amendement n° 4.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 18.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l'amendement n° 5.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 6. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 19.
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l'amendement n° 6.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 20. La parole est à M. Lionel Tardy.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 7. La parole est à Mme Monique Boulestin.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?